CA Rennes, 9 juin 2023, RG 23/01433

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01433 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSKG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2023

Date de la saisine : 08 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

[C] [I]

Représentée par Me Aude STEPHAN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 1]

Représentée par Me Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 21141

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OCME n° 85

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, Madame [C] [I] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 02 juin 2023 ;

Que réciproquement la S.A.R.L. [Adresse 1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 08 juin 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 09 juin 2023

Le Magistrat de la mise en état

[J] [K]

Copie exécutoire à Me Aude STEPHAN et Me Sylvie DAVID