CA Toulouse, 12 juin 2023, RG 23/01038

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKOU - 3ème chambre

Affaire :

[W] [N]

Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. MAÎTRISE D'OEUVRE PARTENAIRE DES SINISTRES(MOPS) prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

[F] [O] épouse [K]

Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

[E] [K]

Représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [W] [N] et la S.A.R.L. MAÎTRISE D'OEUVRE PARTENAIRE DES SINISTRES(MOPS), prise en la personne de son représentant légal ayant reçu cet avis de fixation le 07 avril 2023 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 09 mai 2023.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux appelants le 19 mai 2023, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.

Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS