CA Toulouse, 9 juin 2023, RG 23/00613

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/616

N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PP5W

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 juin à 14H55

Nous , V.MICK,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 07 Juin 2023 à 17H45 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[M] [F] [O]

né le 07 Août 1993 à [Localité 3] - BULGARIE

de nationalité Bulgare

Vu l'appel formé le 08/06/2023 à 14 h 54 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 09/06/2023 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[M] [F] [O]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [M] [O] sur requête de la préfecture des Alpes-Maritimes du 9 mai 2023 et de celle de l'étranger du même jour ;

Vu l'arrêt confirmatif de cette cour en date du 12 mai 2023, suite à appel de M. [O],

Vu la seconde requête aux fins de prolongation de rétention de l'étranger en date du 6 juin 2023 du préfet des Alpes Maritimes,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant prolongation en date du 7 juin 2023 à 17h45,

Vu l'appel en date du 8 juin 2023 à 14h54 par l'étranger soutenant l'absence de routing définitif ou provisoire à quelques jours du vol prévu,

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience de ce jour,

Vu l'absence du préfet des Alpes-Maritimes, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

MOTIVATION :

Sur la prolongation de la mesure de rétention :

En ce que l'administration justifie d'une nouvelle demande de routing avec escorte pour [Localité 2] via [Localité 1] avec un vol en date du 12 juin, en suite du refus d'embarquer de l'intéressé dans le cadre de son vol fixé initialement le 30 mai, la demande de prolongation de rétention émanant de l'administration, conforme aux dispositions des articles L.742-4 et 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée, toutes diligences utiles ayant été réalisées et rien ne permettant de douter d'un éloignement dans la limite de la durée maximale légale.

L'ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS