CA Amiens, 13 juin 2023, RG 22/04078

ARRET

N°

[Adresse 9]

[Adresse 9]

C/

[C]

[L]

LECOINTE

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 13 JUIN 2023

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N° RG 22/04078 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IROY

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON EN DATE DU 29 JUILLET 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [G] [N]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame [T] [N]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentés par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS, substitué par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMES

Monsieur [R] [C]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [K] [L] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [V] [C] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 11 Avril 2023 devant Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Juin 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [W] [Y]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [Z] [S] en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 13 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

*

* *

DECISION

Suivant acte notarié en date du 13 mars 1991 , Mme [O] [A] a donné à bail à long terme à M.[R] [C] des bâtiments et parcelles de terre situées à [Localité 8] .

Le 2 juin 2020 , M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon d'une demande en résiliation des baux écrits ou oraux dont était bénéficiaire M.[R] [C] .

Par jugement en date du 22 juillet 2022 , le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a :

-déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail rural du 13 mars 1991 formée par M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] .

-débouté M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] de leurs autres demandes .

-rejeté toutes autres demandes des parties .

-condamné in solidum M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] de leurs autres demandes .

-condamné in solidum M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] à payer à M.[R] [C] , Mme [K] [L] épouse [C] et Mme [V] [C] épouse

[I] à la somme de 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

-condamné in solidum M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] aux dépens .

M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] ont interjeté appel de la décision le 25 août 2022 .

A l'audience du 22 avril 2023 , M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] représentés par leur conseil, ont déclaré se désister de leur appel .

Les intimés, représentés par leur conseil , ont déclaré accepté le désistement .

SUR CE

Selon l'article 400 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .

En application de l'article 399 du code précité , le désistement emporte sauf convention contraire , soumission de payer les frais de l'instance éteinte .

Il convient de constater le désistement d'appel de M.[G] [N] et de Mme [T] [N] épouse [F] et le dessaisissement de la Cour .

PAR CES MOTIFS