CA Grenoble, 13 juin 2023, RG 22/02970

N° RG 22/02970 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJS

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELAFA SOFIRAL

Parquet Général

LRAR

à

Maître [V] [O]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

AUDIENCE SOLENNELLE

ARRÊT DU MARDI 13 JUIN 2023

Appel d'une décision

rendue par la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble

en date du 29 juin 2022

suivant déclaration d'appel du 27 Juillet 2022

APPELANT :

Me [V] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Annie GIEN de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS :

Mme Emmanuèle Cardona , présidente de chambre

Mme Catherine Clerc, présidente de chambre

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Anne Laure Pliskine, conseiller

M. Laurent Grava, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Frédéric Sticker,

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée à monsieur le procureur général, représenté lors des débats par madame Dietlind Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience tenue en chambre du conseil du 22 mai 2023, Madame Clerc, présidente de chambre a été entendue en son rapport,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par décision du 29 juin 2022, la Chambre de discipline des Notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la peine de censure à l'encontre de Me [V] [O], notaire à [Localité 5] (Drôme).

Suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 28 juillet 2022, réceptionné le même jour au greffe de la cour d'appel de Grenoble, Me [O] a relevé appel de cette décision.

Par réquisitions du 3 avril 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

L'affaire a été fixée à l'audience solennelle du 22 mai 2023 à 16 heures et les parties dûment convoquées.

Par courrier du 12 mai 2023 réceptionné au greffe de la cour le 15 mai suivant, Me [O] a déclaré se désister de son appel.

A l'audience, le parquet général a pris acte de ce désistement.

MOTIFS

ll est donné acte à Me [O] de son désistement d'appel.

Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel sont à la charge de Me [O].

PAR CES MOTIFS