CA Nancy, 13 juin 2023, RG 23/00262

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

5ème chambre

RG n° N° RG 23/00262 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDZE

du 13 Juin 2023

O R D O N N A N C E

n° /2023

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état à la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00262 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDZE ;

APPELANT / DEFENDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S. POWER FIVE

[Adresse 3]

[Localité 5] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 821 889 540

représentée par Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMÉE/ DEMANDERESSE A L' INCIDENT :

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE REGIE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

ALLOIS [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY.

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 16 mai 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 13 Juin 2023.

Et ce jour, le 13 Juin 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu le jugement en date du 310 janvier 2023du tribunal de commerce d'Epinal ;

Vu l'appel interjeté le 3 février 2023 par la société Power Five à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident de la société Européenne de Régies notifiées le 21 avril 2023 tenant à voir :

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société Power Five devant la cour d'appel de Nancy en date du 3 février 2023,

- débouter la société Power Five de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société Pwer Five en tous dépens de l'instance et de ses suites.

L'affaire a été évoquée à notre audience du 16 mai 2023 et mise en délibéré au 13 juin 2023.

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Suivant jugement en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Power Five à payer à la société Européenne de Régies la somme principale de 14 700 euros majorée des intérêts à compter du 24 août 2021, celle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et enfin celle de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel du jugement susvisé, la société Power Five ne justifie pas, ni même n'allègue avoir exécuté les condamnations ainsi prononcées à son encontre.

Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formée par l'intimée et d'ordonner en conséquence la radiation de l'affaire.

La société Power Five, partie appelante, est condamnée aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS :