CA Paris, 13 juin 2023, RG 22/09411
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/09411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2DR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2022
Date de saisine : 01 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Décision attaquée : n° 19/06722 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Octobre 2020
Appelante :
S.A.R.L. LES PAVILLONS DES ÉTANGS, représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974
Intimée :
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 juin 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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