CA Paris, 13 juin 2023, RG 23/02396

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWUA

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2023, à 14h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Théophile Baller, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [E] [N]

née le 27 Septembre 1996 à Sri Lanka, de nationalité non précisée

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 juin 2023 à 14h50, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [N], en zone d'attente à l'aéroport de [1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 juin 2023, à 00h07, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a mis à la mesure de maintien en zone d'attente de Mme [N] accompagnée d'une enfant au motif que la vulnérabilité de celle-ci et son interet supérieur commandaient de mettre fin à la mesure alors que le placement de mineur en zone d'attente n'est pas, par nature, prohibé, qu'il soulève certes des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie ; ainsi, 3 critères sont à examiner, en l'espèce, s'agissant du critère relatif à la durée de la privation de liberté, la brièveté de la période, permet de considérer qu'en l'espèce le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CEDH n'est pas atteint, l'âge de l'enfant n'est pas non plus en l'espèce, un critère dirimant (5 ans) dès lors que celle-ci est accompagnée et que, concernant l'adaptation des locaux, contrairement à ce qui est retenu sans aucun argument développé, ceux-ci ne sont pas, par nature, inadaptés, aucune critique particulière n'est présentée en l'espèce, qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS