CA Reims, 13 juin 2023, RG 22/00988
Vérifier : CA Reims, 13 juin 2023, RG 22/00988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00988 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFRI-11
S.A.S. ALLIANCE
Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. DE MESSEMPRE
Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
S.A.S. GESTAMP PRISMA
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 juin 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 mai 2023, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SCI de Messempré reçue le 3 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident en date du 27 octobre 2022 notifiées par l'intimée, la SAS Gestamp Prisma, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision ainsi que la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.
Vu l'intervention volontaire de la SAS Alliance, par la voie de Maître [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI de Messempré.
Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2023 par l'intervenant volontaire aux termes desquelles il est sollicité le débouté de la demande de radiation et la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Vu les conclusions de désistement de l'incident de radiation notifiées le 7 juin 2023 par la SAS Gestamp Prisma.
MOTIFS :
Il convient de constater que la SAS Gestamp Prisma se désiste de son incident de radiation.
Aucune considération liée à l'équité ne justifie de faire droit à la demande formée par la SAS Alliance, représentée par Maître [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI de Messempré, au titre des frais irrépétibles.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement de la SAS Gestamp Prisma de son incident de radiation.
Déboutons la SAS Alliance, représentée par Maître [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI de Messempré, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.