CA Reims, 13 juin 2023, RG 22/01513
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG22-11
Société HANSAMOBIL GMBH
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.A.S. SAE-SMB INDUSTRIES
Représentant : Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 juin 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 mai 2023, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la société Hansamobil GMBH reçue le 2 août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 février 2023 par la société SAE-SMB Industries aux fins de voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel et de voir condamner l'appelante à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la demande de radiation du fait de l'interruption de l'instance formée le 15 mai 2023 par le conseil de la société appelante le 15 mai 2023.
Vu l'absence de contestation de l'intimée.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société de droit allemand Hansamobil GMBH, société de droit allemand, fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (l'équivalent de la liquidation judiciaire en droit français) et que le tribunal d'instance d'Hanovre a, par délibération du 4 août 2022, soit postérieurement à la déclaration d'appel, nommé un administrateur provisoire pour représenter ses intérêts.
Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constate l'interruption de l'instance du fait de la procédure d'insolvabilité de la société Hansamobil GMBH.
Dit n'y avoir lieu à ce stade de statuer sur les frais irréptibles et les dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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