CA Reims, 13 juin 2023, RG 23/00562

ARRET N°

du 13 juin 2023

R.G : N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKB3

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]

c/

S.C.I. [Adresse 3]

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 13 JUIN 2023

APPELANTE :

D'une ordonnance de référé rendue le 07 décembre 2022 par le président du Tribunal judiciaire de REIMS

S.D.C. Syndicat des Copropriétaires du ' [Adresse 3]' représenté par son syndic la SAS 'Semper Fidelis'

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SYGUT avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.C.I. ' [Adresse 3]'

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MAUSSIRE conseiller, et Madame PILON conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseiller

Madame Sandrine PILON, conseiller

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2023,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration reçue le 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, a formé appel de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2023, l'appelant demande à la cour de :

- constater son désistement d'appel,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le désistement d'appel :

Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes desquelles le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;

La cour constate que le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, se désiste de son appel.

Les dépens :

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :