Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.866

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : Z 22-17.866
Demandeur : l'association [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais
Requête n° : 1479/22
Ordonnance n° : 90712 du 15 juin 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association [1], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2022 par l'association [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-17.866 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le défaut d'exécution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites que des échéanciers ont été accordés à l'association [1] et notifiés les 20 et 21 septembre 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Jean Rovinski