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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-17.866

    Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.866

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 22-17.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00a8e1125355ef3efdbe9
  • cc Rejet n° 22-17.866

    Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.866

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-17.866 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1479/22 Ordonnance n° : 90712 du

    Lire la décision → Vérifier la source 648aae2202075b05db4025c5

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