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CA Amiens, 14 juin 2023, RG 23/01138


Vérifier : CA Amiens, 14 juin 2023, RG 23/01138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2023
Numéro
23/01138
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
648aaf0b02075b05db4026ed

Texte de la décision

2,126 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00907 du : 23 Février 2023

RG : N° RG 23/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWNQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CREIL en date du 17 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00342

APPELANTE

S.A.S.U. [S] la société 'BEAUTYSTORY'

Représentée par Me Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉE

Mme [L], [C] [E] épouse [W]

Représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne Boulogne, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Février 2023 par la S.a.s.u. [S] la société 'Beautystory' à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2022 par le conseil de prud'hommes de Creil dans le litige l'opposant à Madame [L] [E] épouse [W],

Considérant que, par conclusions du 06 juin 2023, la Selarl Cabinet Muhmel demande à la cour de donner acte à la S.a.s.u. [S], la société 'Beautystory' de son désistement d'instance et d'action;

Que par conclusions du 13 juin 2023 Me Elif Erdogan, conseil de l'intimée, demande à la cour de prendre acte de l'acceptation de Mme [L] [E] épouse [W] du désistement d'instance et d'action de l'appelant ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.a.s.u. [S] la société 'Beautystory' ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 14 Juin 2023

Le magistrat de la mise en état,

Corinne Boulogne,

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