Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Grenoble, 13 juin 2023, RG 22/02402


Vérifier : CA Grenoble, 13 juin 2023, RG 22/02402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2023
Numéro
22/02402
Chambre
Ch. Sociale -Section A
Type
Ordonnance
Id
648aaf6402075b05db402786

Texte de la décision

2,249 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

R.G. N° N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 13 JUIN 2023

Appel d'une décision (N° RG f21/00294)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 03 juin 2022

suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2022

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

S.A.S. ERYS SECURITE Inscrite au RCS de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE,

et par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS,

INTIME :

Monsieur [V] [I]

né le 12 Juin 1976 à FONTAINEBELAU (77)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE,

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJG ;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mai 2023, la S.A.S. ERYS SECURITE déclare se désister de son appel ;

Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mai 2023 ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. ERYS SECURITE ;

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. ERYS SECURITE, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière La conseillère chargée de la mise en état

Copie adressée aux

avocats le 08 Juin 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.