CA Rennes, 13 juin 2023, RG 20/03426

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/03426 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZN5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2020

Date de la saisine : 28 Juillet 2020

Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

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Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200590

INTIME

[D] [U]

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ORD 89

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 avril 2023 constatant l'interruption d'instance ,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 13 Juin 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état Aïchat ASSOUMANI David JOBARD