CA Toulouse, 14 juin 2023, RG 23/00635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/638
N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQEC
O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 juin à 13h55
Nous , C. PRIGENT, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 Juin 2023 à 18H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[L] [X]
né le 11 Décembre 1993 à [Localité 2] - GEORGIE
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 12/06/2023 à 09 h 45 par courriel, par Me Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE;
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2023 à 17h45;
Vu le courriel en rectification d'erreur matérielle du conseil du requérant reçu le 14 juin 2023;
L'ordonnance précitée confirmant l'ordonnance du juge des libertés de la détention est entachée d'une erreur matérielle, il convient donc de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe;
RECTIFIE l'ordonnance rendue le 13 juin à 17h45 ,
En conséquence :
DIT que le paragraphe du dispositif rédigé ainsi :
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 10 Juin 2023;
est remplacé par :
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 10 Juin 2023;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de maintien en rétention sans délai de M. [L] [X],
Rappelons à M. [L] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE [Localité 1], service des étrangers, à [L] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
P.GORDON C. PRIGENT.
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