CA Amiens, 15 juin 2023, RG 22/01894
Vérifier : CA Amiens, 15 juin 2023, RG 22/01894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°115
D.A. : Numéro : 22/01355 du : 15 Avril 2022
N° RG 22/01894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKI
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 14 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00364
APPELANTE
Société [3]
MP : Monsieur [S] [I]
Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
[4]
Représentée par Mme [O] dûment mandatée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2022 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [4],
Attendu que par courriel du 13 Juin 2023, Me [M] [R], conseil de la société [3] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 15 Avril 2022 ;
Qu'à l'audience de ce jour, Mme [O] représentant la [4] a accepté ce désistement ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [3] son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Véronique CORNILLE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.