CA Besançon, 13 juin 2023, RG 23/00789

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUJ5

S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BESANCON en date du 11 avril 2023 [RG N° 11-22-548]

Code affaire : 30E - Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

ORDONNANCE DECLARANT UN APPEL IRRECEVABLE

DU 13 JUIN 2023

Madame [J] [A] [O]

demeurant [Adresse 1]

APPELANTE

ET :

Madame [Z] [E] épouse [K]

demeurant [Adresse 2]

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, Président, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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Par courrier électronique reçu au greffe de la cour d'appel le 17 mai 2023, Mme [J] [A] indique faire appel d'un jugement sans en préciser ni la date ni la juridiction d'origine.

Le 30 mai 2023, Mme [J] [A] a transmis le jugement du juge des contentieux et de la protection du 11 avril 2023 dont elle souhaite faire appel.

En application de l'article 899, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

L'article 901 du même code stipule, notamment, que la déclaration d'appel est signée et remise au greffe par l'avocat constitué.

La déclaration d'appel transmise par Mme [J] [A] au greffe de la cour d'appel ne respecte manifestement pas ces dispositions ; par conséquent, il doit être constaté que l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS