CA Bordeaux, 15 juin 2023, RG 21/01594

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 15 JUIN 2023

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 21/01594 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MADI

Société [9]

c/

[12]

S.E.L.A.R.L. [6]

S.E.L.A.S. ETUDE JP

S.C.P. [5]

S.E.L.A.R.L. [7]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2021 (R.G. n°20/00373-) par le pôle social du TJ de [Localité 8], suivant déclaration d'appel du 12 mars 2021.

APPELANTE :

Société [9] en liquidation judiciaire

assistée de Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

non comparante

INTIMÉE :

[12] pris en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11]

représentée par Me BOURDENS substituant Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. [6] en la personne de Me [T] [D] es qualité de liquidateur de la société [9], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

S.E.L.A.S. [10] en la personne de Me [B] [V] es qualité de liquidateur de la société [9] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

S.C.P. [5] en la personne de Me [F] [J] domicilié [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [7] en la personne de Me [Z] [R] es qualité d'administrateur judiciaire domicilié [Adresse 3]

non comparantes

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Cybèle Ordoqui, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société [9] a interjeté appel du jugement prononcé le 10 février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] de dans une instance l'opposant à L'[12].

Par lettre du 7 juin 2023 la société [9] s'est désistée sans réserve de son appel.

L'[12] indique à l'audience accepter ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de La société [9] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS