CA Douai, 15 juin 2023, RG 23/02728

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL

du 15 Juin 2023

Minute n°

Jugement (N° 17/02043)

rendu le 21 Septembre 2017

par le Tribunal de Grande Instance de Lille

N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6IQ

APPELANTS

Monsieur [P] [N]

Représentant : Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai

Madame [B] [U] épouse [N]

Représentant : Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai

INTIME

Monsieur [T] [E]

Représentant : Me Sylvie Lhermie, avocat au barreau de Lille

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier

Vu les articles 385 et suivants du code de procédure civile ;

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2017, M. [P] [N] et Mme [B] [U] épouse [N] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 septembre 2017 intervenu dans le cadre d'un litige où M. [T] [E] avait la qualité de demandeur et où M. [P] [N] et Mme [B] [U] épouse [N] étaient quant à eux défendeurs.

Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai arguant de ce que Maître [B] [V] constituée pour les appelants ayant pris sa retraite, a constaté l'interruption de l'instance, invité M. [P] [N] et Mme [B] [U] épouse [N] à constituer un nouvel avocat avant le 15 février 2021 sous peine de radiation, et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour vérification des diligences imparties.

Par ordonnance du 17 février 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 17/06410.

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans.

Dans le cas présent il est constant que depuis le départ en retraite de Maître [B] [V], les appelants n'ont pas constitué un nouvel avocat.

A l'évidence depuis plus de deux ans et demi l'objectivité commande de constater que les parties n'ont accompli aucune diligence de quelque nature que ce soit qui aurait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance de deux ans résultant du texte précité.

Il convient dès lors de constater la péremption de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02728.

PAR CES MOTIFS