CA Lyon, 15 juin 2023, RG 23/04853

N° RG 23/04853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBB6

Nom du ressortissant :

[P]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 JUIN 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 JUIN 2023 à 11 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [N] [P]

né le 05 Mai 2001 à [Localité 1]

de nationalité EGYPTIENNE

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 14 juin 2023 à 17 heures 23 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal prononcée le même jour à 13 heures 45 déclarant recevable la requête de la préfecture de l'Isère et disant n'y avoir lieu à une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'[N] [P], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les notifications faites à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture de l'Isère ainsi qu'au conseil de cette dernière, de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties dans le délai qui leur était imparti,

SUR CE

Attendu que l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant notamment à l'absence de garanties de représentation effectives, a été formé dans le délai de dix heures prévu à l'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu que s'agissant des garanties de représentation d'[N] [P], il convient de relever que l'intéressé est démuni de tout document transfrontière, et qu'il résulte en outre des éléments de la procédure que l'intéressé n'a pas justifié d'une résidence personnelle, mais a indiqué qu'il résidait chez sa compagne, ne dispose d'aucune source de revenus légale ; qu'en outre, il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français successives qu'il n'a pas mis à exécution ;

Attendu qu'en cet état, il ne peut être considéré qu'il justifie de garanties de représentation à la procédure d'éloignement et il convient dès lors, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-11 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[N] [P] devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel ;

PAR CES MOTIFS