CA Nîmes, 15 juin 2023, RG 22/00438

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKVV

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/00756

SCP [X] [K] [G] [R] [E] Avocats à la Cour près la Cour d'Appel de MONPTELLIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. LOCAM SAS inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous n° 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. AXECIBLES SAS AXECIBLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis à [Adresse 7],

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE

Nous, Marie-Pierre FOURNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Audrey BACHIMONT, Greffier, présent lors des débats tenus le 20 Avril 2023 et de Nadège RODRIGUES, Greffier, lors du prononcé

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKVV,

Vu les débats à l'audience d'incident du 20 Avril 2023, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2023,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration du 4 février 2022, la SCP [X] [K] Marie-Camille Pepratx a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Alès.

Par conclusions d'incident signifiées par Rpva le 22 février 2023, la Sas Locam, intimée, a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la SCP [K] tendant à l'annulation et à la résolution du contrat.

Par conclusions signifiées le 15 mars 2023, l'appelante a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au rejet des demandes et sollicité la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par Rpva le 17 mars 2023, la SAS Locam a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement de l'incident.

L'incident, initialement fixé à l'audience du 20 mars 2023, a été plaidé à l'audience du 20 avril 2023.

MOTIFS :

La cour constate le désistement de l'incident soulevé par la Sas Locam.

L'affaire avait été fixée pour plaidoiries à l'audience du 7 mars 2023.

Il est équitable de la condamner à payer la somme de 1 000 euros à la SCP [X] [K] Marie-Camille Pepratx sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :