CA Pau, 15 juin 2023, RG 23/00219

AC/SB

Numéro 23/2086

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 15 juin 2023

Dossier : N° RG 23/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INSV

Affaire :

[B] [R]

C/

S.A.S. CASINO DE CAPVERN

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES

APPELANT

ET :

S.A.S. CASINO DE CAPVERN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

VU le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 9 décembre 2022 dans le litige opposant M. [B] [R] à la SAS Casino de Capvern.

VU l'appel interjeté par voie électronique le 18 janvier 2023 par maître Bernes-Cabanne, avocat au barreau de Tarbes, enregistré sous le numéro RG 23/0219';

VU les conclusions d'incident transmises par voie électronique les 22 mai 2023 par l'intimée tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [R]. Il est également sollicité la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VU les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 22 mai 2023 par l'appelant tendant au débouté de l'intimée de l'ensemble de ses demandes.

Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience de mise en état du 25 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que si M. [R] a relevé appel de la décision déférée le 9 janvier 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans avocat (RG 23/093), cette déclaration d'appel est irrecevable et n'encourt nullement la nullité.

Que dans ses conditions aucune régularisation ne peut intervenir dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel';

Attendu que dans ses conditions, seule une nouvelle déclaration d'appel dans le délai d'appel pouvait intervenir';

Attendu que M. [R], en réalisant son acte d'appel par voie électronique le 18 janvier 2023 alors même que le jugement du conseil de prud'hommes lui a été notifié le 10 décembre 2022, a réalisé un recours tardif qui doit être déclaré irrecevable';

Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens';

PAR CES MOTIFS