CA Nîmes, 16 juin 2023, RG 23/00813
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/00813 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXSJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, décision attaquée en date du 07 Février 2023, enregistrée sous le n° F 22/00064
S.A.R.L. SOURCES DU PESTRIN poursuites et diligences de son gérant
en exercice domicilié en cette qualité en son
siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [T] [L] EPOUSE [E]
les [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 16 JUIN 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
La S.A.R.L. SOURCES DU PESTRIN a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [T] [L] EPOUSE [E], par le biais de conclusions en ce sens transmises par son conseil par le RPVA le 05 juin 2023 ;
L'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente au fond ;
L'intimée accepte le désistement sauf à condamner l'appelant à lui payer la somme de 1520 euros nets par application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. SOURCES DU PESTRIN, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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