CA Paris, 16 juin 2023, RG 23/02448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02448 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXMQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2023, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Theophile Baller du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [P] [X] [U] [J]

née le 28 Mai 2002 à [Localité 1], de nationalité philippine

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 juin 2023 à 16h16, déclarant la requête irrecevable et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [P] [X] [U] [J], en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juin 2023, à 10h33, par le conseil du préfet de Police;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 15 juin 2023 à 11h17 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Sur la notification des droits en zone d'attente

Il résulte de l'article L. 343-1 du code précité que l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a reçu une notification de l'ensemble de ses droits comme le mentionne la décision même de placement en zone d'attente, notifiée le 10 juin à 10h10, à la rubrique « IV. VOS DROITS » s'agissant de la possibilité de faire une demande d'asile et dans le procès-verbal du 11 juin à 18h07 s'agissant des droits afférents à cette demande, les pièces ayant donné lieu à une traduction par un interprète. Il est précisé, à titre subsidiaire, que l'intéressée a pu exercer ses droits sans retard.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS