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CA Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023, RG 22/01671


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023, RG 22/01671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2023
Numéro
22/01671
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
648d505d94daad05db358569

Texte de la décision

2,026 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 22/01671 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK4

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 19 Août 2022, enregistrée sous le n° F 21/00175

S.A.S. COREJE (COMPAGNIE REUNIONNAISE DES JEUX)

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [M] [C] [F] [I]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01671 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK4,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis adressé à l'appelante le 27 janvier 2023;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 09 Mai 2023;

Vu l'absence d'observations de Me [D] [J] de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 21 novembre 2022 ; que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel délivrée par la SAS COREJE à l'intimée, Mme [M] [L] [I] et n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 21 Novembre 2022.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2023

Le greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Laurent Calbo

copie délivrée le 15 Juin 2023 à :

Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA,

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