CA Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023, RG 23/00775
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 23/00775 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5AO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00363
S.A.R.L. KORBEY D'OR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [X] [E] [M] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : M. [J] [K] [C] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DE DESISTEMENT
N°
Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00775 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5AO,
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance de désistement rendue le 30 mai 2023 dans le litige opposant la société Korbey d'Or à Mme [X] [E] [M] ;
Vu la saisine d'office en date du 6 juin 2023 de la cour d'appel de Saint-Denis tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'identité d'une partie ;
Vu l'avis en rectification sur saisine d'office envoyé par le greffe de la chambre sociale le 8 juin 2023 aux parties ;
Vu l'absence d'opposition à la rectification de l'erreur matérielle ;
Sur ce :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de désistement désigne en qualité d'intimée 'Mme [N]' alors que le litige opposait la société Korbey d'Or, appelante, à Mme [X] [E] [M], intimée ;
Qu'il convient dès lors de réparer les erreurs purement matérielles affectant l'ordonnance de désistement ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de désistement rendue le 30 mai 2023
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision rendue sous le numéro RG 23/775 ;
Dit que le nom de « Mme [X] [E] [M] » doit être substitué à celui de « Mme [N] » dans l'intégralité de la décision, le reste sans changement ;
Dit que la présente ordonnance sera annexée à la minute de l'ordonnance rectifiée et notifiée comme elle ;
Laisse les dépens de la présente décision rectificative à la charge du Trésor public.
Fait à Saint-Denis, le 15 Juin 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Laurent Calbo
Le 08 Juin 2023
Expédition délivrée à :
la SELARL GERY-SCHAEPMAN
M. [K] [C]
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