CA Douai, 18 juin 2023, RG 23/01054

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01054 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6NG

N° de Minute : 1062

Ordonnance du dimanche 18 juin 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [D]

né le 24 Octobre 1983 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Française

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 18 juin 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 18 juin 2023 à 15 h 25

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE

SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [P] [D] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [D], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par la préfète de l'Oise le 14 juin 2023 à 15h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 21 août 2022 par le préfet de la Haute-Garonne et notifié à l'intéressé le 4 août 2022.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 17 juin 2023, notifiée à 11h35 déclarant rejettant le recours en annulation de l'intéressé et ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ;

' Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2023 à 17h14 sollicitant la réformation de l'ordonnance et sa remise en liberté et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

Au titre de sa déclaration d'appel, M. [D] soutient les moyens suivants :

- insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention,

- absence d'examen de la vulnérabilité,

- absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour relève que lors de son audition, dès sa retenue et avant l'arrêté de placement en rétention, M. [D] avait indiqué qu'il avait un passeport en cours de validité qui se trouvait à son domicile, qu'il était hébergé de longue date chez sa mère, dont il avait donné l'adresse et qu'il souffrait d'une maladie chronique pour laquelle il était suivi en France.

Il a produit dès l'audience devant le juge des libertés et de la détention une attestation d'hébergement de sa mère, à l'adresse qu'il avait indiquée lors de son audition, celle-ci indiquant l'héberger depuis 2019 et joignant la copie de son titre de séjour et l'avis d'échéance émis par son bailleur.

L'administration a pris l'arrêté de rétention sans avoir fait les vérifications minimales qui pouvaient être faites sans difficultés en vue d'examiner une possibilité d'assignation à résidence administrative et alors qu'il ne peut pas être reproché à M. [D] de ne pas détenir sur lui le justificatif de son hébergement stable chez sa mère et son passeport.

La motivation de l'arrêté est inexacte en imputant à M. [D]l'impossibilité d'attester de la possession d'un logement, alors qu'il était en rétention et par définition empêché de produire les justificatifs demandés.

En conséquence, il est considéré que ce manquement affecte la légalité de la décision administrative portant placement en rétention administrative, laquelle sera annulée et par voie de conséquence, la décision de prolongation de la rétention sera réformée.

Sur la notification de la décision à M. [P] [D]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [P] [D] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :