CA Lyon, 16 juin 2023, RG 23/04912

N° RG 23/04912 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBGS

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[W]

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 JUIN 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 JUIN 2023 à 19 heures 35,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [C] [W]

né le 04 Septembre 1981 à [Localité 2]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4]

Ayant pour conseil Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 16 juin 2023 à 16 heures 52 du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 47 qui a rejeté la requête en prolongation de la réteniton administraitve de M. [C] [W]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que il déclare certes être hébergé dans un foyer, soit le centre d'hébergement d'urgence au [Adresse 1] à [Localité 3]

ceci ne suffit pas à rendre certaine sa représentation en justice ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [W] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS