CA Nouméa, 15 juin 2023, RG 22/00081

N° de minute : 36/2023

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 15 juin 2023

Chambre sociale

Numéro R.G. : N° RG 22/00081 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TLM

Requête en retranchement du 5 octobre 2022 d'un arrêt rendu le 25 août 2022 (RG n° 21/00010) par cette cour faisant suite à une déclaration d'appel du 5 février 2021 sur un jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal du travail de Nouméa

Demandeur

S.A.R.L. LOCAMAT

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie BRIANT, membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

Défendeurs

Société GROUPAMA-GAN

Siège social : [Adresse 4]

Représentée par Me Caroline DEBRUYNE, membre de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA

M. [B] [S]

né le 4 février 1995 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Virginie BOITEAU, membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT)

Siège social : [Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu le 25 août 2022 par cette cour sur l'appel formé par la société Locamat contre un jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal du travail de Nouméa,

Vu la requête en retranchement déposée le 5 octobre 2022 par la société Locamat qui demande à la cour de :

- juger que la société Locamat a été condamnée à verser à M. [S] la somme de 1.000.000 FCFP au titre des frais irrépétibles alors même qu'aucune demande en ce sens n'avait été formée par M. [S],

- retrancher aux motifs de l'arrêt rendu le 25 août 2022 la disposition suivante : « (...) et sera condamné sur ce fondement à verser au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel à un million de francs (...). »,

- retrancher au dispositif de l'arrêt rendu le 25 août 2022 la disposition suivante: « Condamne LOCAMAT à verser sur le fondement de l'article 700 CPCNC une somme d'un million de francs à M. [S] concernant l'ensemble des frais irrépétibles de première instance et d'appel. »

- juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt à intervenir,

- juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;

Attendu que dans ses dernières conclusions récapitulatives, M. [S] n'avait formulé à l'encontre de la société Locamat aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la requérante est fondée à soutenir que la cour s'est, dans son arrêt du 25 août 2022, prononcée « sur des choses non demandées » au sens de l'article 464 du code de procédure civile ; que M. [S], bénéficiaire de la condamnation litigieuse, n'en disconvient pas ;

Par ces motifs