CA Paris, 19 juin 2023, RG 23/02487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXW3

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juin 2023, à 12h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [L]

né le 28 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Hotance Delost, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [Y] [H] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 16 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter du 15 juin 2023, soit jusqu'au 30 juin 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 juin 2023, à 18h05, par M. [I] [L] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il ressort des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Sur les moyens pris ensemble du défaut de diligences et de l' absence de perspective d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il convient de constater que l'impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'étranger qui est démuni de documents d'identité et connu des services de police sous plusieurs alias ce qui a contraint l' administration à saisir plusieurs pays d' Afrique du Nord en vue de son identification, préalable à sa reconnaissance par son pays d'origine et à la délivrance d'un document de voyage . L'appelant n'est pas fondé à reprocher à l' administration un manque de diligences qui résulterait de l'absence de reconnaissance dès lors que l' administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires qu'elle a dûment saisies..

En l'espèce, l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant son identification par son pays d'origine et se prétend encore algérien y compris dans sa déclaration d'appel et lors des débats en appel alors que les autorités algériennes ont indiqué ne pas le reconnaître en 2022. Il convient de faire droit à la requête préfectorale du fait de cette obstruction de l'appelant à l'éloignement qui a duré jusque dans les derniers quinze jours, sans qu'il soit nécessaire d'établir la délivrance à bref délai du document consulaire.

Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS