CA Aix-en-Provence, 19 juin 2023, RG 22/00068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DESSAISISSEMENT

DU 19 JUIN 2023

N° 2023/ 27

N° RG 22/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJPY

[B] [R]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 19 juin 2023

à Me LORET, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue en date du 19 juin 2023 prononcée sur requête déposée le 10 novembre 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1]

non comparant

Ayant pour avocat Me LORET, du barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, lequelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 19 juin 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le jour même.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 10 novembre 2022, [B] [R] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 6 jours, du 23 août au 29 septembre 2022.

Il sollicite la somme de 5 000 € se décomposant comme suit :

- 4 000 € au titre du préjudice moral

- 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC..

Le 15 juin 2023, le conseil du requérant a adressé un courrier de désistement d'instance et d'action.

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que [E] [M] [R] se désiste de son action.

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PAR CES MOTIFS