CA Bourges, 15 juin 2023, RG 23/00355

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 15 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 72 / 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023

N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRIQ

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

M. LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE BOURGES

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 12/06/2023, la Commune de VILLEDIEU SUR INDRE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS