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CA Caen, 24 mai 2023, RG 22/00167


Vérifier : CA Caen, 24 mai 2023, RG 22/00167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/05/2023
Numéro
22/00167
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6492983417c95e05dbf9dfb2

Texte de la décision

1,514 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00167 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FI

Madame [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22/4195

APPELANTE

Association CROIX ROUGE FRANCAISE Association CROIX ROUGE FRANCAISE

Prise en son établissement Clinique de [Localité 6], situé [Adresse 1]

SIRET n°775.672.272.05701

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NH19106

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées le 11 mai 2023 Madame [M] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 16 Septembre 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que l' Association CROIX ROUGE FRANCAISE par conclusions déposées le 15 mai 2023 prend acte du désistement qu'elle accepte sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel .

Fait à [Localité 7], le 24 Mai 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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