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CA Caen, 26 mai 2023, RG 22/01186


Vérifier : CA Caen, 26 mai 2023, RG 22/01186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2023
Numéro
22/01186
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6492983517c95e05dbf9dfb6

Texte de la décision

1,009 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème chambre sociale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NB

S.A.S.U. [5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

assistée de Me [W] , avocat au barreau de LYON

APPELANTE

[4]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre recommandée du 22 mai 2023 de Maître [W] , indiquant que la S.A.S.U. [5], se désiste de l'appel interjeté le 09 Mai 2022 contre un jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] concernant l'inopposabilté de l'accident de travail en date du 27.11.2019 de M. [P] [C],

Vu absence d'appel incident ou de demande incidente ,

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2023

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX

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