CA Caen, 26 mai 2023, RG 22/02459
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants C.P.C)
N° RG 22/02459 -
Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [I], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 16 Septembre 2022, à l'encontre d'une décision inconnue, l'appelant n'ayant pas fourni la copie du jugement déféré ni indiqué le tribunal de première instance,
Vu le courrier adressé à Monsieur [H] [I] le 13 Décembre 2022,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par Monsieur [H] [I] irrecevable,
Condamnons Monsieur [H] [I] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 26 Mai 2023
Le Président,
F. EMILY
,
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