Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Caen, 26 mai 2023, RG 22/02726


Vérifier : CA Caen, 26 mai 2023, RG 22/02726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2023
Numéro
22/02726
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6492983617c95e05dbf9dfc2

Texte de la décision

1,084 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants C.P.C)

N° RG 22/02726 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES du 03 Octobre 2022 

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

S.A. H.L.M. [Localité 2] [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [O], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 19 Octobre 2022, à l'encontre du jugement rendu le 03 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de COUTANCES,

Vu le courrier adressé à Monsieur [U] [O] le 10 Novembre 2022,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par Monsieur [U] [O] irrecevable,

Condamnons Monsieur [U] [O] aux dépens de la procédure.

Fait à CAEN, le 26 Mai 2023

Le Président,

F. EMILY

,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.