CA Caen, 25 mai 2023, RG 23/00252
Vérifier : CA Caen, 25 mai 2023, RG 23/00252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/00252 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 30 Novembre 2022
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7260
APPELANTE
S.A.R.L. LA FRINGALE
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00252,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Janvier 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 03 Mai 2023,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 25 Mai 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.