Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 25 mai 2023, RG 23/00252


Vérifier : CA Caen, 25 mai 2023, RG 23/00252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/05/2023
Numéro
23/00252
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6492983717c95e05dbf9dfc9

Texte de la décision

1,252 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 23/00252 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 30 Novembre 2022 

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7260

APPELANTE

S.A.R.L. LA FRINGALE

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00252,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Janvier 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 03 Mai 2023,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 25 Mai 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.