CA Caen, 4 mai 2023, RG 23/00670

AFFAIRE : N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFQJ

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Décembre 2021 RG n° F20/00012

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 04 MAI 2023

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Madame [B] [A]

[Adresse 5]

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 1]

Maître [T] [V] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [K] [W]

[Adresse 2]

Etablissement DELEGATION UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'aricle 462 du code de procédure civile

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement le 04 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] a déposé, le 2 mars 2023, une requête tendant à obtenir la rectification de l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Caen.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

M. [W] et l'AGS-CGEA de [Localité 4] ont indiqué s'en rapporter à justice sur cette requête.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans sa motivation, l'arrêt retient que M. [W] a manqué à ses obligations en confiant à sa salariée un véhicule en mauvais état et peu fiable et a indiqué que ce manquement qui a occasionné des désagréments à Mme [A] 'justifie l'octroi de 1 000€ de dommages et intérêts'.

C'est donc manifestement par erreur que la cour n'a pas repris cette créance, dans le dispositif de l'arrêt. Cette erreur affectant le dispositif de cet arrêt sera rectifiée.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,