CA Caen, 3 mai 2023, RG 23/00707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 21 Février 2023
S.A.R.L. AU PECHE MIGNON
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
Monsieur [Z] [J]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD,
Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par le greffe le 6 avril 2023 ;
La SARL AU PECHE MIGNON a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023,
A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la
SARL AU PECHE MIGNON est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Condamnons la SARL AU PECHE MIGNON aux dépens.
Fait à CAEN, le 03 Mai 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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