CA Colmar, 20 juin 2023, RG 22/04527

Copie exécutoire à :

- Me Vadim HAGER

- Me David EBEL

le 20 juin 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/04527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7DS

Minute n° : 23/530

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

E.U.R.L. ALSA CREA'TOITURES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [B] [Z]

né le 01 Avril 1996 à CORUM (Turquie)

de nationalité turque

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, Greffier, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°22/204 du 10 novembre 2022 du Conseil de prud'hommes, section industrie, de Colmar,

Vu la signification, à l'Eurl Alsa Crea'Toitures, dudit jugement, le 14 novembre 2022,

Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2022 par l'Eurl Alsa Crea'Toitures,

Vu l'avis de caducité adressé le 24 mars 2023 aux parties, ayant constitué avocat,

Vu les écritures sur incident de Monsieur [B] [Z], aux fins de caducité de l'appel au visa des articles 908 du code de procédure civile, et de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu l'absence d'écritures de l'Eurl Alsa Crea'Toitures,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d'appel ayant été effectuée le 14 décembre 2022, et l'intimé ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 9 janvier 2023, il appartenait au conseil de l'appelante de remettre ses premières conclusions au greffe, et de notifier, également, ces dernières, au conseil de l'intimé, avant le 15 mars 2023.

Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud'hommes apparaît définitive.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'Eurl Alsa Crea'Toitures sera condamnée aux dépens d'appel et d'incident.

En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à Monsieur [Z] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS