CA Metz, 9 févr. 2023, RG 22/01726

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Minute n°23/00039

N° RG 22/01726 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYWB

Notification le

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire délivrée

le

à :

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

VISITES DOMICILIAIRES

ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023

APPELANTE

S.A.S. ONET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS

Monsieur LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE

Ministère de l'Economie et des Finances

[Adresse 3]

[Localité 6]

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

En présence du Ministère public,

COMPOSITION DE LA COUR

M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz

Assisté lors de débats de Mme Sonia DE SOUSA, greffier

Suivant la déclaration de recours n°95/2022 réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 1er juillet 2022, la S.A.S ONET SERVICES a contesté le procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie n°23062022N57/P établi le 23 juin 2022.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 septembre 2022. A cette audience, il a été élaboré un calendrier de procédure.

Par courriel du 03 février 2023 à 10h14, le directeur départemental représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, indique avoir conclu un accord avec la société S.A.S ONET SERVICES et prend acte du désistement des instances les concernant engagées devant la cour d'appel de Metz.

Par courrier du 13 février 2023 réceptionné au greffe de la cour d'appel par RPVA, le conseil de la S.A.S ONET SERVICES s'est désisté de la procédure.

En application des articles 400,401,403,405,396,397 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement du recours.

PAR CES MOTIFS