CA Nancy, 20 juin 2023, RG 22/02783

ARRÊT N° /2023

SS

DU 20 JUIN 2023

N° RG 22/02783 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC4D

Pole social du TJ d'EPINAL

20/236

09 novembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Société [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me BERETTI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CPAM DE [Localité 3] ayant son siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [J] régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Mai 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 20 Juin 2023 ;

Le 20 Juin 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge la « Tendinopathie de l'épaule gauche » déclarée le 24 décembre 2017 par M. [O] [H], salarié de la société des [4] ' [4] (la société) depuis le 25 mars 2002 en qualité de chauffeur routier, objectivée par certificat médical du 15 décembre 2017, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Par décision du 9 décembre 2019, la caisse a fixé à 16 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour des « séquelles de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche caractérisées par une limitation douloureuse d'amplitudes, chez un gaucher» à compter du 1er novembre 2019, lendemain de la date de consolidation de son état de santé.

Le 6 février 2020, son employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 16 juillet 2020, a rejeté son recours et maintenu le taux d'IPP initialement fixé.

Le 24 septembre 2020, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal.

Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal a :

- déclaré la société des [4] recevable en son recours,

- ordonné une expertise médicale sur pièces aux fins de fixer le taux d'IPP à la date de consolidation de l'état de santé de M. [O] [H], et a désigné le docteur [D] [I] pour y procéder, les dépens étant réservés.

Le docteur [I], empêché, a été remplacé par le docteur [A] [B] par ordonnance du 23 novembre 2021.

Selon rapport d'expertise du 20 janvier 2022, le docteur [B], en l'absence d'éléments médicaux permettant de modifier le taux d'IPP, a proposé un taux d'IPP de 16 %.

Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal a :

- débouté la société des [4] de ses demandes,

- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] en date du 9 décembre 2019 fixant le taux d'incapacité permanente relatif à la « tendinopathie de l'épaule droite », maladie professionnelle déclarée par M. [O] [H], à 16 %,

- déclaré opposable à la société des [4] le taux d'incapacité permanente partielle de 16 % attribué à M. [O] [H],

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- condamné la société des [4] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Par acte du 7 décembre 2022, la société a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions reçues au greffe le 29 mars 2023, la société [5], anciennement dénommée la société des [4], demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 9 novembre 2022,

Y faisant droit et statuant à nouveau,

À titre principal,

- juger que le taux médical de 16 % auquel la CPAM de [Localité 3] a fixé la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à M. [O] [H] au titre de sa maladie professionnelle du 15 décembre 2017 a été mal évalué et n'est pas motivé,

- déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle alloué à M. [O] [H] au titre de sa maladie professionnelle du 15 décembre 2017 doit être ramené à 0 %, avec toutes conséquences de droit.

À titre subsidiaire,

- désigner un médecin consultant aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du taux d'IPP alloué à M. [O] [H].

En tout état de cause,

- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 24 avril 2023, la caisse demande à la cour de :

A titre principal :

- déclarer l'appel recevable mais mal fondé ;

- confirmer le jugement rendu par le Tribunal le 9 novembre 2022 dans toutes ses dispositions ;

- condamner la Société aux entiers dépens.

A titre subsidiaire : si la cour ordonne une consultation médicale ;

- donner pour mission au médecin consultant de fixer le taux d'incapacité de M. [O] [H] au regard des seules séquelles reconnues imputables au sinistre à la date de consolidation du 31 octobre 2019, conformément à l'article 434-2 du code de la sécurité sociale ;

- pour ce faire, délivrer injonction au praticien-conseil prés la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] de communiquer l'entier rapport médical ayant fondé la décision relative au taux d'incapacité permanente sous pli fermé, avec la mention « confidentiel » au médecin consultant désigné par la juridiction ;

- réserver ses droits après dépôt du rapport de consultation médicale.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution.

Motifs

C'est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a estimé que le taux d'incapacité permanente fixé à 16 % par la caisse devait être déclaré opposable à l'employeur, sans que ce dernier ne produise d'élément de nature à remettre en cause cette appréciation. En effet l'employeur apparait d'autant moins fondé à contester la méthodologie de l'expert que le rapport d'expertise expose sans être contredit qu'aucun dire ne lui a été transmis et que si l'employeur conteste en réalité le lien entre les lésions constatées et la maladie prise en charge, les pièces du dossier n'apparaissent pas être de nature à caractériser l'existence de cause externe à l'origine des lésions constatées qui font suite aux constatations du certificat médical initial.

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] en date du 9 décembre 2019 fixant le taux d'incapacité permanente relatif à la « tendinopathie de l'épaule droite », maladie professionnelle déclarée par M. [O] [H], à 16 %, dès lors que, d'une part, le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige et non pas de la décision prise par la caisse, d'autre part , la reconnaissance de maladie professionnelle et la décision subséquente dont l'opposabilité est contestée porte sur l'épaule gauche.

L'employeur qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS