CA Reims, 20 juin 2023, RG 23/00347
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Texte de la décision
ARRET N°
du 20 juin 2023
R.G : N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJRM
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
c/
Association Adapah 08 / Amaelles Ardennes
S.E.L.A.R.L. Evolution
S.E.L.A.R.L. V&V
[X]
[T]
[Adresse 31]
[L]
[P]
[R]
[S]
[I]
[F]
[O]
[U]
Association Réseau APA
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 20 JUIN 2023
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 29]
[Localité 2]
représenté par :
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 19]
[Localité 24]
Représenté par Madame CHOPE avocat général près la cour d'appel de REIMS
INTIMES :
ASSOCIATION ADAPAH 08 / AMAELLES ARDENNES prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 16]
[Adresse 30]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de maître Margaux MAQUIGNON, mandataire judiciaire
[Adresse 17]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. SELARL V & V Prise en la personne de Maître [D] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES, AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HADICAP DES ARDENNES (ADAPAH), fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 18.01.2023.
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [W] [X]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
Madame [A] [T]
[Adresse 20]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
Madame [E] [Y]
[Adresse 18]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée
Madame [H] [L]
[Adresse 15]
[Localité 9]
Non comparante, non représentée
Madame [J] [P]
[Adresse 22]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
Madame [K] [R]
[Adresse 21]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Monsieur [B] [S]
[Adresse 23]
[Localité 10]
Non comparant, non représenté
Madame [M] [I]
[Adresse 28]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée
Monsieur [N] [F]
[Adresse 25]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
Monsieur [V] [O]
[Adresse 13]
[Localité 7]
Non comparant, non représenté
Madame [C] [U]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE:
Association Réseau APA
[Adresse 27]
[Localité 26]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame MAUSSIRE conseiller et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre
Madame Florence MATHIEU, conseiller
Madame Sandrine PILON, conseiller
GREFFIER :
Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 12 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2023,
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières service des procédures collectives a rejeté la requête de Mme la procureure de la république tendant à voir adjoindre au mandataire désigné un second mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de l'association ADAPAH 08.
Par déclaration reçue le 20 février 2023, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a formé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées le 29 mars 2023 confirmées le 7 juin 2023, le procureur général près la cour d'appel de Reims se désiste de son appel.
Il n'est pas justifié que la déclaration d'appel ait été signifiée à toutes les parties intimées ni que les conclusions de désistement leur aient été notifiées ;
La décision sera rendue par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le désistement d'appel :
Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;
La cour constate que le procureur général se désiste de son appel.
Les dépens :
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instante éteinte seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ;
Constate que le procureur général près la cour d'appel de Reims se désiste de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par le Trésor Public.
Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre
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