CA Rennes, 13 juin 2023, RG 22/00035
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022
Date de la saisine : 04 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
APPELANTE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (CIPAV)
Représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
[Z] [W]
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée d'Adeline Tirel, Greffier ;
Vu l'acte de décès de l'intimée ;
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Maitre PINCENT a notifié le décès de Madame [W] [Z] survenu le 03 mars 2022, le 16 septembre 2022;
Attendu que l'instance est interrompue et ne peut être reprise que sur la mise en cause des héritiers ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente, accompagnée de la communication de l'identité et des coordonnées des héritiers ainsi que de ses conclusions et de son bordereau des pièces communiquées, avec justification de leur communication à la partie adverse ;
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier aux parties ainsi qu'à leurs représentant.
RENNES, le 13/06/2023
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
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