CA Rennes, 20 juin 2023, RG 23/00370
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/00370 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023
Date de la saisine : 18 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[W] [R]
Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[N] [R] épouse [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 85
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que Monsieur [W] [R] n'a pas conclu dans le délai de 3 mois à compter du 18 janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 avril 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux dépens.
Rennes, le 20 Juin 2023.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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