CA Rennes, 20 juin 2023, RG 23/00866

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 23/00866 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Février 2023

Date de la saisine : 08 Février 2023

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[G] [B] veuve [P]

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

[O] [P]

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

[E] [P]

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

[C] [P]

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

[H] [P]

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

Olivier HAULOT

[W] [M] épouse [F]

[U] [Z] Activité 'cheminées accessoires'

S.A.R.L. AGENCE COTE ATLANTIQUE IMMOBILIER

Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

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OCME 86

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, les Consorts [P] se sont désistés de leur recours le 17 Mai 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE les consorts [P] aux dépens.

RENNES, le 20 Juin 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,