CA Versailles, 20 juin 2023, RG 23/01049
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
12e chambre
N° RG 23/01049 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2023
Date de saisine : 15 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Décision attaquée : n° 2019F01947 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 05 Octobre 2022
Appelante :
S.A.S. SAS JPL DISTRIBUTION, représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
Intimées :
S.A. ALLIANZ VIE, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230014
Société BRED BANQUE POPULAIRE, représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 mai 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 Juin 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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