CA Colmar, 19 juin 2023, RG 23/00906

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAWF

APPELANTE

E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [Y]

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

S.A.S. [G]-[V]-[K], prise en la personne de Me [B] [V], administrateur de l'EURL K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS

S.E.L.A.R.L. DMJ, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de l'E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS

Minute n° 279/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 23 Février 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 14 Février 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par l'E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS